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/Défiscaliser avec la loi Pinel

LOI PINEL 2015 : JUSQU'A 6 000 € PAR AN DE REDUCTIONS D'IMPÔTS GRACE A L'INVESTISSEMENT LOCATIF



Le dispositif Pinel, édicté à l’article 199 novovices du Code général des impôts, est entré en vigueur le 1er septembre 2014 et remplace le régime Duflot.


LES NOUVELLES CONDITIONS DE LA LOI PINEL 
 

Des conditions relatives au bien immobilier :

  • Logement neuf ou en VEFA, réhabilitation de logement…
  • Achèvement du logement acquis en VEFA dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
  • Respect du niveau de performance énergétique : seuls les normes « RT 2012 » ou du label « BBC 2005 » sont éligibles.
  • Logement situé dans un zonage à définir par un arrêté (à priori zone A, A bis et B1 et sous réserve d’un agrément préfectoral la zone B2. La zone C est totalement exclue du dispositif.
  • Logement ne faisant l’objet d’aucun démembrement de propriété.

Des conditions relatives à la location :

  • Engagement de location nue à titre de résidence principale.
  • Location dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (ou la date d’acquisition si elle est postérieure).
  • Respect du plafond de loyer et de ressources du locataire en fonction de localisation géographique et du type du logement.
  • Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire du moment qu'il ne fait pas partie du même foyer fiscal.

Votre choix pour la durée d'engagement de mise en location :


Avec la loi Pinel, la réduction d'impôt est proportionnelle à la durée d'engagement de location. La durée minimale est de 6 ans prolongeable jusqu'à 12 ans. Avec la loi Pinel et contrairement au dispositif duflot, un investisseur a donc le choix de l’engagement :
  • Engagement de location initial de 6 ans ou de 9 ans
  • Prorogation possible jusqu’à 12 ans max, par périodes triennales. 
Au terme donc de cette 1ére période (de 6 ou 9 ans), vous pourrez vous réengager pour une ou deux nouvelles tranches de trois ans (12 ans maximum). Attention, le choix de la durée initiale d’engagement est irrévocable.

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI PINEL



Calcul de la  réduction d’impôt :


Le respect des conditions d’application permettra au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 21% du prix de revient du logement.. Cet avantage fiscal se calculera sur le prix de revient de l’appartement et ne s’appliquerait qu’à deux logements par an. Ce prix de revient sera retenu dans la limite de 300 000 € et d'un plafond de prix au m² de 5 500 €.

La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée pour la 1ère fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n’y a pas de prorata).
 

Imputation des déficits fonciers


Les revenus fonciers d’une opération sous le régime « Pinel » sont imposables selon les règles de droit commun. Par conséquent, les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

SYNTHESE DU DISPOSITIF LOI PINEL ET COMPARATIF AVEC LA LOI DUFLOT :
  Loi PINEL

Loi Duflot

Engagement de location 6, 9 ou 12 ans au choix de l'investisseur 9 ans
Réduction d'impôt
12 % du prix de revient sur 6 ans.
Puis 6 % sur 3 ans
Puis 3 % sur 3 ans.

OU

18 % du prix de revient sur 9 ans.
Puis 3 % sur 3 ans.
18%
Plafonnement de la réduction d'impôt 2 logements par an

Double limite :
300 000 €
Plafond de 5 500€/m²
2 logements par an

Double limite :
300 000 €
Plafond de 5 500€/m²
Report de la réduction d’impôt NON NON
Location à un ascendant ou descendant OUI NON
Loyers plafonnés OUI OUI
Ressources du locataire plafonnées OUI OUI


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Attention, le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.
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