CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

DÉFINITION

QUELLE UTILISATION DE VOS DONNÉES

  • Utilisation de vos données à des fins de prospection

    Destinataires des données

    Vos données à caractère personnel sont susceptibles d'être communiquées à :

    - toute entité du Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés;

    - nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance;

    - à nos partenaires pour vous permettre de bénéficier des avantages de ces partenariats;

    - à des instituts d'enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte de Crédit Agricole Immobilier, de ses filiales ou du Groupe Crédit Agricole, à des fins statistiques, sachant que vous n'êtes pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que vos données seront détruites après traitement.

     

    Crédit Agricole Immobilier s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des utilisateurs de son Site Internet.

    Crédit Agricole Immobilier et ses filiales Crédit Agricole Promotion et Crédit Agricole Services, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients et prospects. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de Crédit Agricole Immobilier, et à ses filiales comme indiqué sous chaque formulaire. Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’Utilisateur. Il peut s’agir :

    - De celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à Crédit Agricole Immobilier lors de l’ouverture de son Compte Personnel sur le site www.ca-immobilier.fr ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à Crédit Agricole Immobilier ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son Compte Personnel ;

    - De celles que Crédit Agricole Immobilier a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur le Site Internet (www.ca-immobilier.fr) au travers des cookies.

    Pour la gestion des cookies conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d’appel, courrier électronique ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec votre consentement préalable à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de ses données. Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet sur le présent site, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d’exercice de vos droits », et notamment chacun des messages électroniques de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux messages électroniques de prospection. Toute prospection par courrier postal ou téléphone sans automate d’appel ne pourra être réalisée qu’après vous avoir mis en mesure de vous y opposer avant la validation définitive de vos réponses (lors de la collecte des coordonnées postales et téléphoniques). Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

    Si vous ne vous opposez pas à recevoir de tels messages de prospection en cochant ou décochant les cases prévues à cet effet sur le présent site, il vous sera possible par la suite, à tout moment et sans frais, d’exercer votre droit d’opposition, dans les conditions définies au paragraphe « Modalités d’exercice de vos droits » ci-dessous.


ESPACE PERSONNEL

  • Identifiants et mots de passe du Compte Personnel

    Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maître et responsable de l’usage qui peut en être fait. Crédit Agricole Immobilier et/ou ses filiales ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants. En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Crédit Agricole Immobilier qui pourra bloquer l’accès au Compte Personnel et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.

DURÉE DE CONSERVATION

  • Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

    Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d’affaire, augmentée des durées de prescription et d’épuisement des voies de recours, et des délais légaux d’archivage. Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Un formulaire est à votre disposition sur le site

    Les données personnelles du Client sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie et au maximum pour les durées mentionnées dans la présente politique de protection des données :

    -   3 ans pour accédez à votre compte personnel;

    - 3 mois en matière de prospection commerciale

    -   12 mois à compter du dépôt des cookies dans l’équipement de l’utilisateur ;

    -   Pour les données de géolocalisation, le temps nécessaire à la réalisation de la prestation, les données n’étant pas conservées au-delà.

    -  13 mois pour les données de connexion (adresse IP, logs,etc..)



EXERCICE DE VOS DROITS

  • Modalités d’exercice de vos droits

    Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :

    -        d’un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);

    -        d'un droit d’opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;

    -        du droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation ;

    -        du droit à la portabilité des données ;

    -        du droit de retirer votre consentement à tout moment ;

    -        du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

    Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par lettre simple à CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER DRCC/DIGITAL DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES 12, place des Etats-Unis - 92545 Montrouge soit sur le formulaire

    L’utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

COOKIES

Responsable du traitement

  • Responsable du traitement et finalités

    Les données à caractère personnel collectées via les différents services ou supports de collecte de données figurant sur le présent site le sont par Crédit Agricole Immobilier, éditeur du site et agissant en qualité de  responsable du traitement au sens du RGPD, sauf lorsqu’il sera expressément mentionné sur le support de collecte des données que le responsable de traitement est un tiers. Dans ce cas, conformément à la loi le responsable de traitement vous précisera les caractéristiques du traitement qu’il met en œuvre sous sa seule responsabilité.

    Dans le cadre de l’utilisation du site et de ses services, les données à caractère personnel que vous communiquez sont collectées et traitées par Crédit Agricole Immobilier et ses filiales pour répondre à vos demandes exprimées via les formulaires,  outils et services  mis à votre disposition, exécuter une obligation contractuelle ou pré contractuelle  à votre demande, respecter nos obligations légales ou satisfaire la poursuite de l’intérêt légitime de l’éditeur du site ou d’un tiers sans méconnaitre les droits de l’utilisateur.

    Sur le fondement juridique de l’intérêt légitime ou du consentement selon le cas, les données sont susceptibles d’être traitées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du respect de la règlementation applicable en la matière (droit d’opposition pour la prospection par voie postale et téléphonique – consentement préalable pour la prospection réalisée par voie électronique).

    Par ailleurs, les cookies présents sur le site ont pour finalité de permettre le bon fonctionnement du site, de mesurer l’audience du site et également de pouvoir personnaliser votre parcours, et, sous réserve de votre accord, de vous adresser des publicités ciblées ou des communications personnalisées liées à vos centres d’intérêts ou à vos besoins, et de vous adresser des messages de prospection commerciale.

    Lorsque vous êtes identifiés sur le site en tant que client Crédit Agricole Immobilier, les données collectées peuvent être utilisées par la Caisse Régionale dans le cadre de la gestion de la relation bancaire. L’information relative aux traitements des données que vous communiquez figure alors dans votre contrat.


  • Devez-vous répondre à toutes les questions?

    Caractéristiques sur l'usage et la collecte de données

    Vous n'êtes pas obligé de répondre à toutes les questions qui vous sont posées.

    Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l'impossibilité pour Crédit Agricole Immobilier et ses filiales de traiter votre demande ou  pour vous de pouvoir utiliser l’outil ou le service.