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Investissement Pinel : 5 règles à connaitre avant de louer
Louer en Pinel, oui, mais pas à n’importe quelles conditions! Comme tout dispositif de défiscalisation, le Pinel a ses règles. Mieux vaut les connaitre avant de vous lancer.
PINEL : 5 règles à connaître
Pour bénéficier à plein de la réduction d’impôt attachée à ce dispositif, la location doit respecter différents paramètres.
1 Un délai de mise en location relativement rapide
Vous avez 12 mois pour signer un bail avec votre premier locataire. Ce délai court à compter de la date d’achèvement du logement si vous l’avez acquis en état futur d’achèvement (VEFA), à compter de la date d’achèvement des travaux s’il s’agit d’un logement à réhabiliter totalement et à compter de sa date d’acquisition si le logement neuf est achevé ou réhabilité.
2 Des locataires dûment sélectionnés
Pour rentabiliser votre investissement et rembourser le crédit qui vous permet d’acheter, le choix d’un locataire est une étape cruciale. Ne négligez surtout pas la vérification de ses revenus, de sa solvabilité et celle de ses cautions. Le Pinel, c’est un avantage, autorise la location à un descendant (enfant, petit-enfant...) ou à un ascendant, ce qui peut simplifier les choses. A une condition : il ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal.
3 Des loyers maximum pré-déterminés
Le Pinel vise à faciliter l’accès au logement des classes moyennes dans les zones où la demande locative est très forte. Le loyer par m² qu’il est possible de demander en métropole, pour un bail conclu en 2017 est de ce fait plafonné : 16,83€ pour la zone A bis, 12,50€ pour la zone A, 10,07€ pour la zone B1 et 8,75€ pour la zone B2. Ces montants sont en principe révisés tous les ans.
ATTENTION ! Le dispositif Pinel est recentré en 2018 sur les zones A, A bis et B1 (Paris et banlieue proche, le littoral PACA et certaines métropoles régionales). La zone C disparaît dès la fin de l’année 2017, et la zone B2 sortira progressivement d’ici à fin 2018.
< Bon à savoir
À la surface habitable, il est permis d’ajouter la moitié de la surface des annexes éventuelles (balcon, remise…), dans la limite de 8 m², hors garages ou places de stationnement.
4 Des locataires aux ressources plafonnées
À l’entrée dans le logement, votre futur locataire doit avoir un revenu fiscal de référence (de l’année N -2, soit 2015 pour un bail conclu en 2017) inférieur ou égal à certains plafonds. Ceux-ci varient selon la zone du logement et le nombre de personnes amenées à l’occuper. Pour un bail conclu cette année, en métropole, et pour un couple par exemple, ils vont de 55 486 € en zone A bis à 36 368€ en zone B2. Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale.
ATTENTION ! Le dispositif Pinel est recentré en 2018 sur les zones A, A bis et B1 (Paris et banlieue proche, le littoral PACA et certaines métropoles régionales. La zone C disparaît dès la fin de l’année 2017, et la zone B2 sortira progressivement d’ici à fin 2018.
5 Une durée de location minimale
La durée minimale d’engagement de location est de 6 ans : dans ce cas, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 36 000 €, dans la limite de 2% par an du prix d’achat, soit 6 000€ maximum par an. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante encore - jusqu’à 54 000 € sur 9 ans ou 63 000€ sur 12 ans- vous devez louer… 9 ou 12 ans.
