Création
de mon espace personnel

Conditions générales d'utilisation de l’espace personnel du site www.ca-immobilier.fr (acceptation avant création du compte)

PREAMBULE :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’espace personnel du site Internet ca-immobilier.fr La navigation sur ce site Internet vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation qui suivent.

L’éditeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales d’Utilisation qui entreront à compter de la date de leur mise en ligne.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

Conditions Générales d’utilisation (ou « CGU ») : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Espace personnel ou Espace perso : Désigne la rubrique du site Internet : http://www.ca-immobilier.fr qui permet notamment à un Internaute intéressé par un bien proposé à la vente ou à la location ou en gestion locative de créer des alertes, mettre en favoris, retrouver les simulations qu’il aura enregistré, de configurer des alertes en avant-première et s’il devient client d’un bien neuf, de suivre l’évolution des travaux et de retrouver les contacts qui gèrent la relation client tout au long de sa relation contractuelle avec Crédit Agricole Immobilier et ses filiales.

Données personnelles : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 ou d’une manière plus générale au sens de l’ensemble de la réglementation dite : « Informatique & Libertés ».

Dossier de candidature locataire ou dossier de location : Désigne le dossier dématérialisé qui sera constitué par les candidats locataires sur l’espace client du site Internet : ca-immobilier.fr Editeur : Désigne la société Crédit Agricole Immobilier, société anonyme au capital de 125 112 255 € dont le siège social est situé au 12, place des Etats-Unis à Montrouge (92 545). Entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro : 380 867 978.

Acheteur : Désigne toute personne susceptible d’acheter un bien immobilier. Locataire ou Candidat Locataire ou Colocataire : Désigne tout candidat locataire qui utilise les services du site Internet en vue de constituer un dossier de location.

Services : Désigne l’ensemble des prestations de services proposées par l’éditeur.

Site ou Site Internet : Désigne le site Internet http://www.ca-immobilier.fr ou tout site Internet qui s’y substituerait à l’avenir.

Utilisateur ou Internaute : Désigne tout internaute qui utilise les services du site Internet sans pour autant s’être préalablement identifié comme candidat locataire.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES :

Crédit Agricole Immobilier est un professionnel de l’entremise immobilière, notamment dans les domaines de la vente, de la location et de la gestion locative au travers des différentes filiales Crédit Agricole Promotion et Crédit Agricole services (plus d’informations sur la page mentions légales) L’espace personnel permettra à tout internaute de se créer un espace dédié à sa recherche immobilière (location et/ou transaction dans le neuf et l’ancien). Cet espace personnel dont les fonctionnalités évolueront dans le temps permettront entre autre :

  • De se créer une alerte à partir d’une recherche.
  • De sauvegarder ses biens en favoris
  • De personnaliser sa navigation
  • De sauvegarder des simulations
  • D’accéder à des contenus exclusifs (ex : dossiers conseils)
  • D’obtenir des offres de la part des partenaires du Crédit Agricole Immobilier comme les start-ups des Villages de l’innovation http://www.levillagebyca.com/ Lorsqu’un internaute devient client de Crédit Agricole Immobilier ou de l’un de ses filiales, il pourra dans le cadre d’un bien neuf suivre l’évolution des travaux lorsque la SSCV mettra ce service à sa disposition. Il pourra également suivre les réserves, retrouver les plans de son appartement…

2.1 PRESENTATION DU SERVICE " ESPACE PERSONNEL "

Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier, Crédit Agricole Immobilier propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, son projet immobilier et de disposer ainsi d'un espace personnalisé.
Pour ce faire, l'Utilisateur est invité à créer un profil personnel, via la rubrique " ESPACE PERSONNEL " accessible sur le Site Internet ca-immobilier.fr.

2.2 CREATION DU COMPTE " ESPACE PERSONNEL "

En se rendant dans la rubrique " ESPACE PERSONNEL " accessible depuis la page d'accueil du Site Internet, l'Utilisateur est invité à remplir un formulaire dans lequel il lui sera demandé de renseigner les informations nécessaires à la création de son compte personnel à savoir :

  • civilité
  • le nom,
  • le prénom,
  • l’adresse de messagerie électronique,
  • le code postal,
  • le(s) numéro(s) de téléphone valide
  • un mot de passe.

L'Utilisateur déclare et garantit à cet égard que les informations transmises par lui à la Société sont sincères et valables et que l'adresse de courrier électronique renseignée lors de la création de son compte " ESPACE PERSONNEL " est parfaitement valide et en état de fonctionnement. Il lui appartient d'informer la Société de tout changement de son adresse de courrier électronique.

2.3 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE DE L'UTILISATEUR

En créant un compte " ESPACE PERSONNEL ", l'Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers. L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de son identifiant unique et de son mot de passe.

Tout accès au compte " ESPACE PERSONNEL " de l'Utilisateur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur. De même que l'accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l'Utilisateur doit en informer la Société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l'Utilisateur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

ARTICLE 3 - DUREE DE STOCKAGE D’UN COMPTE SUR L’ESPACE PERSONNEL :

3.1 : POUR UN PROSPECT

Le compte sera actif et les informations conservées pendant la durée légale (durée à TBC avec Jimmy) sauf demande de l’internaute auprès de Crédit Agricole Immobilier DRCC/Digital 12, place des Etats-Unis - 92545 MONTROUGE Cedex pour modification et ou suppression, ou via le formulaire accessible via ce lien.

3.2 : POUR UN CLIENT

Le compte restera actif tant que le client est contractuellement engagé avec une de nos entités.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITES :

La responsabilité de l’éditeur ne peut être retenue :

  • en cas d’indisponibilité des services, quelle que soit la durée de l’indisponibilité des services et pour quelque cause que ce soit.
  • en cas de dysfonctionnement du matériel informatique de l’utilisateur ainsi qu’à son matériel permettant de se connecter à Internet qui ferait suite à une utilisation des services de l’éditeur.
La responsabilité de l’Internaute

ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE :

5.1 : DROITS D’AUTEURS

L’éditeur est soit titulaire, soit licencié ou concessionnaire des droits de propriété intellectuelle présents sur le site et qui comprennent notamment : les textes, images, logos, marques, photographies.

L’utilisateur du site Internet ne peut en aucun cas stocker, exploiter, dénaturer, utiliser, représenter, reproduire, copier, modifier à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, un ou plusieurs éléments du site Internet.

5.2 : LIENS HYPERTEXTES

Il est strictement interdit de mettre en place des liens hypertextes qui dirigent vers tout ou partie de ce site Internet, sauf autorisation écrite et préalable de l’éditeur.

L’autorisation doit être sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : digital-factory@ca-immobilier.fr

L’éditeur du site Internet peut, à sa convenance et sans justification, refuser toute demande de mise en place d’un lien hypertexte.

Dans l’hypothèse où l’éditeur donnerait une autorisation de mettre en place un lien hypertexte, il est précisé que cette autorisation aurait un caractère temporaire, l’éditeur pouvant retirer l’autorisation à tout moment à sa convenance.

5.3 : « FRAMING »

Le « Framing », consistant en l’incorporation d’une ou plusieurs pages Internet du présent site au sein d’un autre site Internet est prohibé.

5.4 : REPRESENTATION DES SERVICES

Les images et représentations des services ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

ARTICLE 6 - COOKIES :

Notre site Internet utilise des cookies, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les cookies mises en place par notre site. Pour en savoir plus rendez-vous sur la page cookies

Les cookies sont de petits fichiers déposés sur votre ordinateur qui permettent notamment de déterminer les pages Internet consultées, ainsi que les dates et horaires de consultation.

ARTICLE 7 - DONNES PERSONNELLES :

7.1: TYPE DE DONNEES PERSONNELLES

Parmi les données personnelles de l’Utilisateur collectées par l’Editeur peuvent figurer notamment :

  • civilité
  • le nom,
  • les prénoms,
  • l’adresse de messagerie électronique,
  • le code postal, ville et pays
  • le(s) numéro(s) de téléphone,
  • l’adresse Internet Protocol (dite adresse « IP ») qui est attribuée à l’appareil connecté au réseau informatique,
  • Les alertes sur des recherches qui pourront être transmises si l’internaute choisit d’être contacté par nos services et ceci afin de lui offrir une réponse personnalisée.
  • Type de projet (investissement, achat, Location)
  • Typologie de bien
  • Code résidence
  • Rattachement programme
  • Commentaires libres
  • Mot de passe
  • Déjà loué ou pas
  • Nombre de lots principaux

7.2 : RESPONSABLES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement sera la société CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER
Société anonyme au capital de 125 112 255,00 €.
Siège social est situé 12, place des Etats-Unis 92 545 MONTROUGE CEDEX
Inscrite au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 380 867 978 RCS NANTERRE
Téléphone : +33 (0)1 43 23 39 00
Société faisant partie du Groupe CRÉDIT AGRICOLE

ET LE CAS ECHEANTS ET DE FACON DIFFERENCIEE SES FILIALES :

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION
Société par actions simplifiée à associée unique au capital de 56 278 960 euros,
Siège social situé au 12 Place des Etats-Unis - 92545 Montrouge Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 397 942 004
N° de TVA intracommunautaire : FR 76397942004
Société faisant partie du Groupe CRÉDIT AGRICOLE

CRÉDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES
Société par actions simplifiée au capital social de 1 791 868 euros
Siège social situé au 12 Place des Etats-Unis - 92545 Montrouge Cedex
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 400 777 827
Titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière, de transaction et de syndic sur immeubles et fonds de commerce n° T0884 G0388 délivrée par la préfecture de Haute-Garonne et bénéficiant de garanties financières délivrées par la CAMCA dont le siège est à Paris (75008), 53 rue de la Boétie.
Immatriculée au registre des intermédiaires en assurance, banque, et finance (ORIAS), sous le numéro 10053951 en qualité de courtier d’assurance,
Immatriculée au registre des intermédiaires en assurance, banque, et finance (ORIAS), sous le numéro 13004446 en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.
N° de TVA intracommunautaire : FR 6340077782700033
Société faisant partie du Groupe CRÉDIT AGRICOLE

7.3 : FINALITES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées permet à Crédit Agricole Immobilier à l’ensemble de ses filiales :

  • de délivrer ses prestations de services
  • d’établir des statistiques sur l’utilisation des différentes rubriques de son site www.ca-immobilier.fr et de l’espace personnel et d’optimiser la navigation.
  • De recontacter le prospect quand ce dernier en fera expressément la demande dans le cadre de sa recherche de biens.

8.4 : DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

L’Utilisateur, dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent.

Pour exercer ces droits, ils doivent adresser un courrier mentionnant : leur nom, prénoms, adresse de courriel et adresse postale et en y joignant une photocopie de leur carte d’identité aux coordonnées suivantes :

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER
DRCC/DIGITAL
DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES
12, place des Etats-Unis - 92545 Montrouge
Ou via le formulaire dédié accessible via ce lien lien

8.5 : ASSISTANCE TECHNIQUE

Les Utilisateurs qui rencontreront des problèmes techniques ou auront une hypothétique réclamation devront faire appel aux services de Crédit Agricole Immobilier à l’adresse de courriel suivante : webmaster@ca-immobilier.fr

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE :

La loi française est applicable pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation.


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