Préavis : délais et procédure pour donner congé de son logement

 Un bail de location meublée est contracté pour une durée d’un an, voire de neuf mois dans le cas d’une location étudiante. Aussi, le délai de préavis pour ce type de location à courte durée n’est que d’un mois. En clair, le locataire d’un bien meublé – étudiants compris - doit prévenir le propriétaire de son intention de quitter le logement un mois avant.

Rappelons qu’un contrat de location meublée est reconductible par tacite reconduction. Autrement dit, même si le bail est d’un an, il n’est pas possible de remettre les clés et de cesser de verser le loyer à son terme sans avoir préalablement donné son congé au bailleur et respecté son préavis.

Le délai de préavis pour une location non meublée est en principe de 3 mois. Ce délai peut toutefois être réduit à 1 mois dans certains cas. En effet, selon qu’on se situe en zone tendue ou en zone sans tension, le délai varie. En zone tendue, il est limité à un mois afin de rendre plus souple la procédure pour les locataires dans les zones concernées. Dans les zones non tendues, il est en revanche de trois mois. Le site de l’administration publique propose un simulateur afin d’identifier le zonage de chaque ville.

D’autres cas particuliers peuvent permettre de réduire le délai de préavis à un mois :

• obtention d’un logement social ;
• bénéficiaire du RSA ou de l’AAH ;
• état de santé nécessitant un déménagement ;
• obtention d’un 1^er emploi ou d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• perte d’un emploi ;
• mutation professionnelle.

À noter : dans le cas d’une démission, d’un départ à la retraite, de l’arrêt d’une activité libérale ou de l’arrivée en fin de droits de l’assurance chômage, le délai de préavis en zone non tendue reste de trois mois. Les cas particuliers ramenant le délai à un mois doivent en revanche être justifiés.

Il ne suffit pas d’un avertissement oral ou d’un mail pour donner congé à son propriétaire. Une lettre recommandée avec avis de réception doit être adressée et c’est à compter de la réception de ce courrier que court le délai de préavis. Il est en revanche possible d’anticiper et de donner son préavis pour une date précise à condition que le délai soit supérieur au délai légal. Le locataire peut également donner son préavis via un acte d’huissier ou un courrier remis en main propre contre récépissé.

 Si le locataire souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois, il doit, sur le courrier, justifier les raisons. Il peut donc s’agir de la situation en zone tendue et, dans ce cas, copie du décret des communes en zone tendue doit être jointe. Cela peut aussi concerner l’état de santé nécessitant un changement de lieu de vie. Ici, la fourniture d’un certificat médical fera foi.