Tout savoir sur l’assurance dommages ouvrage pour l’immobilier neuf : avantages, types de dommages couverts, procédure de déclaration et plus encore.
Vous envisagez de faire construire une nouvelle maison ou nouvel immeuble ? Avant même de poser la première pierre, n’oubliez pas de souscrire l'assurance dommages ouvrage. Souvent méconnue, cette assurance préfinance les réparations des malfaçons ou des défauts de construction les plus importants, sans attendre de déterminer les responsabilités. Vous êtes propriétaire, promoteur immobilier ou constructeur ? L'assurance dommages ouvrage vous est indispensable pour sécuriser votre projet immobilier neuf et éviter des désagréments futurs.
L'assurance dommages ouvrage est une couverture obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels.
En cas d’apparition de dommages structurels, ou de dommages fonctionnels importants, l’assurance Dommages Ouvrage permet le préfinancement rapide des réparations nécessaires, sans attendre que les responsabilités des différents constructeurs soient arrêtées.
La recherche des responsabilités se fait dans un second temps, dans le cadre de procédures dont l’assureur assume l’organisation et le coût.
Sans cette assurance, les coûts de réparation seraient avancés par le maître d’ouvrage, et ne seraient remboursés qu’après un long processus judiciaire destinés à déterminer la responsabilité des différents intervenants. Ceci peut entraîner de lourdes pertes financières, sans garantie de pouvoir en être totalement indemnisés.
La non-souscription est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une peine de six mois d'emprisonnement. N’échappent à ces sanctions que les particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou leur famille proche...
L'assurance dommages se concentre principalement sur les dommages qui compromettent la solidité de votre projet immobilier neuf , ou le rendent inhabitable. Elle s’applique également aux travaux de rénovation lourde ou aux extensions. Elle ne couvre pas les désordres de faible ampleur, les dommages d'ordre esthétique ou de simple confort.
Voici les principaux sinistres couverts :
1. Malfaçons affectant la solidité de l'ouvrage :
2. Défauts rendant l'ouvrage impropre à son usage :
3. Dommages aux éléments d'équipements indissociables :
Rédigez une déclaration détaillée du sinistre, incluant le numéro du contrat d'assurance (et l’avenant le cas échéant), le nom du propriétaire de la construction endommagée, l’adresse de la construction, sa date de réception, la date d’apparition des dommages ainsi qu’une description précise des dommages constatés, leur localisation et toute autre information pertinente.
La déclaration doit être envoyée à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou remise en main propre contre récépissé.
L'assureur dispose de 10 jours calendaires pour accuser réception de votre demande et, si nécessaire, vous demander des informations complémentaires.
Une fois la déclaration complète reçue, l'assureur a 60 jours calendaires pour faire expertiser les dommages. L'expert évalue l'ampleur des dégâts et rédige un rapport.Si l'assureur conclut que le montant des réparations est inférieur à 1 800 €, il peut traiter le sinistre uniquement au vu des documents fournis et demander un devis de réparation au bénéficiaire afin de procéder à l'indemnisation sur cette base.
L'assureur doit vous notifier sa décision de prise en charge ou de refus du sinistre dans les 60 jours suivant la réception de la déclaration complète.
Si l'intervention de l'expert n'est pas nécessaire pour les dommages estimés à moins de 1 800 €, ce délai est réduit à 15 jours.
Si le désordre est garanti, l'assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de 90 jours calendaires après réception de votre déclaration complète.
Pour les sinistres de moins de 1 800 €, l’offre d’indemnité est incluse dans la notification de prise en charge (délai de 15 jours à compter de la réception de la déclaration complète).
Si vous acceptez l'offre, l'indemnité doit être versée dans les 15 jours. En cas de difficultés exceptionnelles, ce délai peut être prolongé, sans dépasser 135 jours.
Si l'assureur refuse la prise en charge, il doit vous notifier cette décision dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration complète.
Vous pouvez alors engager les travaux nécessaires et informer l'assureur par lettre recommandée.
L'assurance dommages ouvrage est conçue pour offrir une protection durable et efficace aux propriétaires de biens immobiliers neufs. Voici comment elle fonctionne en termes de durée et de période de couverture :
Les dommages qui apparaissent dans l’année de la réception des travaux relèvent de la garantie de parfait achèvement (GPA). Il revient à l'entrepreneur de corriger tous les défauts et malfaçons signalés, à ses frais et dans des délais raisonnables.
C’est à l'issue de cette période d’un an que l'assurance dommages ouvrage prend le relais pour assurer la protection de votre bien immobilier.
Elle peut toutefois garantir le paiement des réparations nécessaires durant l’année de GPA lorsqu’une mise en demeure d’effectuer les travaux a été adressée à l’entrepreneur qui n’y a pas donné suite.
L'assurance dommages ouvrage couvre une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, en parallèle avec la garantie décennale des constructeurs.
Cela signifie que pour toute malfaçon ou défaut compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage, l'assurance prendra en charge les réparations nécessaires durant cette décennie.
En cas de revente du bien immobilier dans les dix ans suivant la fin des travaux, la couverture de l'assurance dommages ouvrage se transmet automatiquement aux nouveaux propriétaires.
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