21/02/2022 - 2 min de lecture
La loi de finances pour 2022 prévoit deux nouvelles mesures d’exonération à la taxe d’aménagement pour la reconstruction de bâtiments de moins de 10 ans et les serres de jardin de moins de 20 m².Taxe d’aménagement : deux nouvelles exonérations en 2022
La loi de finances pour 2022 prévoit deux nouvelles mesures d’exonération à la taxe d’aménagement pour la reconstruction de bâtiments de moins de 10 ans et les serres de jardin de moins de 20 m².
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et la région auprès des particuliers et des professionnels, sur les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments si elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (un permis de construire ou une autorisation préalable).
Bon à savoir :
La taxe d’aménagement sert à financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Pas de taxe d’aménagement pour la reconstruction à l’identique
Nouveauté pour la
loi de finances 2022 : il est désormais acté qu’une exonération automatique de la taxe d'aménagement s'applique dans le cas de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. Cette édification doit être réalisée sur le même terrain.
L’exonération s’applique aussi aux constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.
Les serres de moins de 20m² à usage non professionnel également exonérées
L'article 111 de la loi de finances pour 2022 étend l'exonération de la taxe d'aménagement aux serres de jardin d'une surface inférieure ou égale à 20 m², destinées à un usage non professionnel et soumises à déclaration préalable.
Pour mémoire, les serres soumises à déclaration préalable ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 m². Celle qui ont une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 1,80 mètre sont dispensées de cette formalité.
Bon à savoir également : cette exonération est facultative et ne s’applique donc que sur délibération des collectivités locales qui en bénéficient, et sur la part qui leur revient. Ce type de délibération devant être prise avant le 30 novembre 2022 pour être applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit, cette exonération sera possible pour la taxe due à compter du 1er janvier 2023.
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