Décret Tertiaire : définition et obligations légales

Le texte prévoit deux grandes obligations légales pour les bâtiments tertiaires.

La première concerne le suivi et la déclaration annuelle de la consommation énergétique. Les entreprises doivent mettre en œuvre des procédures de suivi de la performance énergétique, puis déclarer leurs consommations chaque année via la plateforme OPERAT de l’ADEME. L’attestation numérique remise à cette occasion doit être rendue visible et accessible par le gestionnaire du parc.

La seconde obligation a trait à des objectifs de réduction de la consommation énergétique, inscrits dans l’article L. 174-1 du Code de la construction et de l’habitation, depuis le 1er juillet 2021. Il s’agit d’atteindre un niveau de consommation d’énergie finale réduit de :

• 40 % d’ici 2030
• 50% d'ici 204
• 60% d'ici 2050

Chaque objectif est fixé par rapport à la consommation énergétique d’une année de référence, choisie par l’entreprise entre 2010 et 2022 . En outre, un niveau de consommation en valeur absolue (mesuré en kWh/m²/an) est également déterminé pour chaque catégorie d’activité. Ces objectifs sont modulables selon les circonstances, par exemple en cas de changement dans la nature de l’activité, ou lorsque les actions préconisées font courir un risque au bâtiment.

En cas de non-conformité injustifiée avec l’un des objectifs fixé, des sanctions sont prévues : le préfet peut mettre en demeure les assujettis d'établir un programme d'actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter, laquelle peut être suivie d’une éventuelle publication du nom de l’entreprise sur un site officiel en cas de persistance de la non-conformité, ainsi que d’une amende allant jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales. De plus, il faut également prévoir une dépréciation du bien en cas d’une mauvaise note Éco-énergie tertiaire.

1. Une évaluation rigoureuse de la consommation énergétique actuelle du bâtiment, en prenant pour base une année de référence afin de calculer les taux de réduction à atteindre.

1. La réalisation d’un audit énergétique : une étude du niveau de performance du bâtiment. Cet audit énergétique donne aussi des recommandations d’amélioration.

1. L’élaboration d’un plan d’action détaillé comprenant des mesures d’optimisation de la performance énergétique (notamment tirées des recommandations de l’audit énergétique), dans le but d’atteindre les objectifs de réduction. Ce plan peut être réalisé avec l’aide d’un Energy Manager, un ingénieur spécialisé dans l’efficacité énergétique des bâtiments.

1. La mise en œuvre des actions prévues, parmi lesquelles : la sensibilisation des collaborateurs, la réalisation de travaux pour améliorer la performance énergétique, l’installation d’équipements plus performants (à base d’énergies renouvelables notamment), la gestion active des bâtiments, etc.

Comme pour toute obligation légale, on peut voir le verre à moitié vide… ou à moitié plein ! Cette réglementation thermique impose certes de nouvelles contraintes aux entreprises, mais c’est aussi une opportunité, à deux titres :

• La réduction de la consommation énergétique produira des économies concrètes

Celles-ci seront d’autant plus importantes que la performance énergétique du bâtiment aura été optimisée, et les équipements adaptés mis en place (par exemple, des équipements à base d’énergies renouvelables pour atteindre la neutralité carbone)

• La limitation de l'impact environnemental est une fin en soi, mais elle aura aussi un impact positif sur l'image de l'entreprise auprès du public des parties prenantes. 

Le Décret Tertiaire donne ainsi l’occasion aux entreprises de prendre leurs responsabilités en matière de consommation énergétique, mais aussi de montrer au public qu’elles tiennent compte des enjeux environnementaux et sociétaux.