Nouvelle formalité imposée aux propriétaires de biens immobiliers

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a instauré une nouvelle obligation déclarative en 2023. Cette démarche est obligatoire et consiste à effectuer en ligne via l’espace professionnel ou particulier sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mes biens immobiliers" (ou GMBI, pour "Gérer mes biens immobiliers") une déclaration ’d’occupation de tous les locaux à usage d’habitation, pour déclarer s’ils sont occupés à titre de résidence principale, secondaire, loués, vacants, ou à titre gratuit,

Cette formalité doit être effectuée au plus tard le 30 juin de chaque année (première échéance : 30 juin 2023) et renouvelée ensuite uniquement en cas de changement d’occupation).

Depuis 2023, les contribuables sont exonérés de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. S’agissant des résidences secondaires, de locaux vacants ou en mis location, la taxe d’habitation ou sur les logements vacants est due.

La déclaration d’occupation des logements a pour objectif d’identifier les résidences secondaires, les locations et les logements vacants, afin d’assurer le paiement de la taxe d’habitation par leurs propriétaires.

À qui s’adresse la nouvelle déclaration d’occupation ? 

Cette formalité concerne donc tous les propriétaires de biens immobiliers situés dans l’Hexagone, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales :

• Les particuliers, propriétaires occupants ou bailleurs (propriétaires indivis et usufruitiers compris), qu’ils relèvent de l’IR ou non ;

• Les entreprises : sociétés civiles immobilières (SCI), sociétés commerciales, etc., qu’elles soient soumises à l’IS ou à un autre régime.

Cas particulier des biens indivis :

Pour les biens immobiliers détenus en indivision, une seule notification auprès du fisc suffit. En effet, celle-ci sera répartie automatiquement entre les différents propriétaires indivis sur leur espace personnel respectif. 

Quels types de biens ne sont pas concernés par la nouvelle obligation déclarative ? 

La déclaration d’occupation concerne la plupart des biens immobiliers situés en France, à quelques exceptions près, notamment :

• Les terrains nus (vides ou non bâtis) : seuls les terrains avec des constructions existantes doivent être déclarés ;

• Les biens en construction : leur déclaration doit être effectuée le 1^er janvier suivant l’achèvement des travaux ;

• Certaines dépendances : les locaux annexes qui ne sont pas reliés à une résidence principale ou secondaire (caves, garages, parking…) ;

• Les parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) : la notification incombe à l’entreprise propriétaire des locaux et non aux propriétaires de parts de SCPI (ou pierre-papier).