Crédit Agricole Immobilier[1] (ci‑après « CAI ») vous informe par la présente, en sa qualité de responsable du traitement, du traitement de vos données personnelles. Nous traitons vos données pour réaliser les finalités exposées ci-après, ce qui comprend notamment vos coordonnées et situation familiale, des informations concernant votre situation financière et votre budget, vos biens immobiliers et leur exploitation. Vos données personnelles peuvent nous avoir été transmises par les sociétés du Groupe Crédit Agricole auquel CAI appartient, le cas échéant par un prestataire de vente chargé de la collecte de vos données ou par des tiers habilités à nous transmettre vos données (notaires, mandataires immobiliers …). En cas de contradiction entre le contenu de cette « Politique de protection des données personnelles » et les stipulations des contrats que vous avez conclus avec nous, ces dernières prévaudront.
Pour toute question concernant vos données, vous pouvez contacter CAI ou notre Délégué à la Protection des Données aux coordonnées suivantes :
Délégué à la Protection des Données
dpo@ca-immobilier.fr
12 Place des États-Unis, 92545 Montrouge CEDEX
[1] Entité regroupant :
- Crédit Agricole Immobilier, société anonyme au capital social de 157 375 215 euros, dont le siège social se situe au 12, Place des États-Unis, 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 380 867 978.
- Crédit Agricole Immobilier Promotion, société par actions simplifiée au capital de 56 278 960 euros, dont le siège social est situé au 12, place des États-Unis, 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 397 942 004.
- Crédit Agricole Immobilier Corporate et Promotion, société par actions simplifiée au capital de 10 766 470 euros, dont le siège social est situé au 12, place des États-Unis, 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 832 478 937, titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière et transaction sur immeubles et fonds de commerce, délivrée par la CCI de Paris Ïle-de-France sous le n° CPI-9201-2021-000-201 et bénéficiant de garanties financières et RCP délivrées par CAMCA dont le siège est à Paris (75008), 53 rue de La Boétie.
- Crédit Agricole Services Immobiliers, société anonyme au capital social de 20 391 090 euros, dont le siège sociale est situé au 12, Place des États-Unis, 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 827 877 713,
- CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, SAS au capital social de 1.791.868,00 €, dont le siège social est situé 12 Place des Etats-Unis, 92545 Montrouge Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 400777827, titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic de Copropriétés, sous le n° CPI 92012016000010635 délivrée par la CCI de Paris Île-de-France et disposant d'une Garantie financière et RCP accordées par CAMCA 53 rue La Boétie - 75008 Paris. Immatriculée auprès de l'ORIAS sous le n° 10053951 en qualité de courtier d’assurances et de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement.
- SO.GI.CO., société par actions simplifiée au capital social de 250 000 euros, ayant son siège au 202 avenue des Moulins, 34086 Montpellier Cedex 4, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 351 277 314. Titulaire de la carte professionnelle transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière et de syndic délivrée par la CCI de l’Hérault sous le n° 3402.2016.000.005.453 et bénéficiant de garanties financières et RCP délivrées par CAMCA dont le siège est à Paris (75008), 53 rue La Boétie.
Vos données personnelles sont traitées aux fins de :
- la gestion de notre relation au quotidien et la mise en œuvre de nos services : notamment les activités de gestion, location, syndic, transaction et courtier en assurance ou par exemple pour réaliser et facturer nos services, pour communiquer avec vous ou avec des tiers intéressés à l’opération,
- la gestion de la satisfaction client, par exemple par la réalisation d’enquêtes de satisfaction,
- le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve,
- la prospection et l’animation commerciale, notamment par des communications personnalisées,
- le respect des obligations légales et règlementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment,
- la gestion de vos demandes au titre de leurs droits en matière de données personnelles,
- l’établissement de statistiques, afin d’améliorer notre connaissance des clients et du marché.
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément aux bases légales suivantes :
- pour l’exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous,
Par exemple, nous avons besoin de vos coordonnées et de votre budget pour chercher un logement correspondant à vos besoins.
- pour satisfaire aux obligations légales auxquelles CAI est soumis,
Par exemple, pour accomplir les diligences légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.
- pour poursuivre, dans le respect de vos droits, nos intérêts légitimes comme par exemple pour améliorer nos services et développer notre activité, pour connaître vos préférences et vous proposer des offres correspondant à vos besoins,
Par exemple, nous utilisons vos données pour vous proposer des services analogues à ceux que vous avez souscrits.
- pour vous proposer, avec votre consentement, des services personnalisés et vous faire part d’offres commerciales.
Par exemple, nous utilisons vos données pour vous faire parvenir des actualités sur le marché immobilier de votre région.
CAI conserve vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie, le cas échéant augmentée des durées légales de conservation et de prescription (à savoir par principe cinq années suivant la fin de la relation contractuelle). Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu’à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Vous trouverez en Annexe une information plus détaillée sur ces traitements de données personnelles.
Vous pouvez, sur simple demande via le formulaire « gestion de vos données personnelles » accessible sur le site internet de Crédit Agricole Immobilier (lien ci-dessous) ou en nous contactant aux coordonnées ci-dessus (le timbre postal vous étant remboursé sur simple demande), à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, (i) accéder à vos données personnelles, (ii) les faire rectifier, (iii) demander leur effacement, (iv) la limitation de leur traitement, (v) leur portabilité, (vi) nous communiquer vos instructions générales ou particulières sur le sort des données en cas de décès.
https://www.ca-immobilier.fr/mentions-legales/politique-de-protection-des-donnees-personnelles
Vous pouvez également vous opposer, dans les conditions prévues par la loi, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par CAI ou par des tiers et plus généralement aux traitements réalisés sur la base de nos intérêts légitimes.
Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher CAI de fournir, selon les cas, certains produits ou services.
Vous trouverez en Annexe des informations complémentaires sur chacun de ces droits.
Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Certains traitements spécifiques ou qui concernent un nombre limité de clients ne sont pas mentionnés dans cette politique de protection des données. Ils font alors l’objet d’une information particulière aux clients concernés par le biais de moyens de communication appropriés.
Finalité 1. Mise en œuvre des services de Crédit Agricole Immobilier
Sous‑finalité et référence | Contrats concernés (liste non‑exhaustive) | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données |
Exécution des services | Fiche de réservation, Bail nu, mandats (vente, gérance), contrat de syndic, formulaires d’adhésion en assurance et plus généralement les contrats relatifs à l’administration de biens. | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci | Cinq (5) ans* à compter de : - l'opération pour les données relatives à cette opération - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Prestataire tiers (par exemple, nos prestataires de vente et les experts pour les diagnostics) - Notaire et mandataire d’une partie cocontractante |
Exécution des services | Contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, mandat de vente … | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci | Dix (10) ans* à compter de : - l'opération pour les données relatives à cette opération - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Prestataire tiers (par exemple, nos prestataires de vente et les experts pour les diagnostics) - Notaire et mandataire d’une partie cocontractante |
Traitement des changements de situation du client ayant un impact sur l’exécution des services | Fiche de réservation, Bail nu, mandats (vente, gérance), formulaires d’adhésion en assurance et plus généralement les contrats relatifs à l’administration de biens. | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci | Cinq (5) ans* à compter de : - l'opération pour les données relatives à cette opération - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Prestataire tiers (par exemple, nos prestataires de vente et les experts pour les diagnostics) - Notaire et mandataire d’une partie cocontractante |
Traitement des changements de situation du client ayant un impact sur l’exécution des services | Contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, mandat de vente … | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci | Dix (10) ans* à compter de : - l'opération pour les données relatives à cette opération - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Prestataire tiers (par exemple, nos prestataires de vente et les experts pour les diagnostics) - Notaire et mandataire d’une partie cocontractante |
* Sous réserve de l'application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues
Finalité 2. Recouvrement, gestion du contentieux et de la preuve
Description générale de la finalité : Ensemble de procédures utilisées pour récupérer les sommes dues par le débiteur.
Sous-finalité et référence | Contrats concernés | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données |
Recouvrement / relation client | Tous les services mis en œuvre par Crédit Agricole Immobilier | Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel le client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle‑ci | Durées légales de prescription applicables | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Autorité judiciaire ou administrative - Officiers ministériels et auxiliaires de justice (dont huissiers, avocats) - Sociétés de recouvrement - Mandataires liquidateurs - Cautions |
| Gestion de la preuve | Documents signés électroniquement | Nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel le client est partie | De dix (10) ans* à compter de: - l'opération pour les données relatives à cette opération - la fin du contrat pour les données relatives à ce contrat | - Sociétés et Filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Autorité judiciaire ou administrative - Officiers ministrériels et auxiliaires de justice (dont huissiers, avocats) - Sociétés de recouvrement - Mandataires liquidateurs - Cautions |
* Sous réserve de l'application de durées légales de conservation ou de prescription plus longues
Finalité 3. Respect des obligations légales et réglementaires notamment dans la lutte contre le blanchiment
Description générale de la finalité : Produire les déclaratifs réglementaires, assurer la sécurité financière.
Sous-finalité | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Informations complémentaires |
Déclarations auprès de tiers autorisés | Respect d'une ou plusieurs obligations légales ou réglementaires auxquelles le responsable du traitement est soumis | Durées légales de prescription applicables | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - État, organismes de place, autorité judiciaire ou administrative (Banque de France, Direction Générale des Impôts) | Parmi les obligations légales figurent notamment le dispositif de lutte contre le blanchiment |
Finalité 4. Prospection et animation commerciale
Description générale de la finalité : Développer la relation client et les offres, connaître et fidéliser les clients.
Sous-finalité et référence | Base juridique permettant le traitement | Durée de conservation des données | Destinataires des données | Données obtenues auprès de tiers | Informations complémentaires |
Envoi d'une communication commerciale personnalisée | Consentement du client ou du prospect* | Trois (3) ans* à compter de: - la fin de la relation commerciale pour les clients - de la dernière communication pour les prospects | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication) | CAI a pu obtenir la communication de données auprès des autres entités du groupe Crédit Agricole, y compris les Caisses Régionales | |
Propositions de biens disponibles à la location ou à la vente au candidat locataire ou candidat acquéreur | Consentement du client ou du prospect* | Trois (3) ans* à compter de: - la fin de la relation commerciale pour les clients - de la dernière communication pour les prospects | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication) | CAI a pu obtenir la communication de données auprès des autres entités du groupe Crédit Agricole, y compris les Caisses Régionales | |
Proposer des produits et services analogues à ceux acquis par la personne concernée | Intérêt légitime de Crédit Agricole Immobilier | Trois (3) ans* à compter de: - la fin de la relation commerciale pour les clients - de la dernière communication pour les prospects | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication) | L'intérêt légitime de Crédit Agricole Immobilier est d'assurer une relation optimale avec les clients et prospects. Ces propositions sont ponctuelles et réalisées soit directement en agence, soit par email ou par courrier postal** | |
Pilotage des activités marketing, élaboration de nouvelles offres | Intérêt légitime de Crédit Agricole Immobilier | Trois (3) ans* à compter de: - la fin de la relation commerciale pour les clients - de la dernière communication pour les prospects | - Sociétés et filiales nationales ou régionales du Groupe Crédit Agricole - Prestataires tiers (par exemple, prestataires marketing et de communication, aménageurs) | L'intérêt légitime de Crédit Agricole Immobilier est d'optimiser son efficacité commerciale, à travers par exemple l'élaboration de nouvelles offres adaptées au marché** |
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