Mes appels de fonds

Lors d’une vente en l’état futur d’achèvement, les appels de fonds sollicités auprès de l’acquéreur correspondent aux grandes étapes des travaux. Leur montant ne doit pas dépasser • 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations, • 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau du bâtiment (toiture), • 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux. Les 5 % restants sont dus lors de la réception de la livraison. Encadré par le code de la construction et de l’habitation, le promoteur doit respecter les minimas légaux et peut ajouter des étapes intermédiaires (cf. Article II de votre Contrat Préliminaire en l’Etat Futur d’Achèvement). Dans ce cas, votre Chargé(e) de Clientèle vous informera de ces étapes.