Découvrez les contours de l'attestation d'achèvement des travaux en VEFA, et ses conséquences pour l'acquéreur.
Vous avez acheté un logement neuf en VEFA et vous entendez parler de l’attestation d’achèvement et de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ? Pas toujours simple de s’y retrouver parmi les différentes formalités, surtout quand elles conditionnent vos droits et obligations en tant qu’acquéreur. Mais pas de panique : dans cet article, on décrypte ensemble ces notions, leur rôle respectif dans la VEFA, et ce que cela implique concrètement pour vous.
Dans le cadre d’une VEFA secteur protégé, c’est-à-dire portant sur le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation les articles R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le promoteur de fournir une garantie financière d’achèvemen t (GFA), afin de garantir le financement de l’achèvement en cas de défaillance du promoteur vendeur. En VEFA, cette attestation a donc un rôle central dans la sécurisation de votre achat : elle met fin à la garantie financière d’achèvement (GFA), qui vous couvrait tant que le chantier n’était pas finalisé ;
Cette attestation d’achèvement prévue par le code de la construction et de l’habitation est à distinguer de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité (DAACT) administrative. Ces deux notions sont distinctes.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est bien plus qu’un simple formulaire administratif. C’est un document officiel, transmis à la mairie, qui certifie deux points clés :
Autrement dit, la DAACT est le "feu vert" administratif qui atteste que le bâtiment est achevé et qu'il respecte les règles fixées dès le départ.
Vous vous demandez qui doit assumer cette formalité en VEFA ? Pas de doute : c’est le promoteur immobilier, en tant que maître d’ouvrage, qui a la responsabilité légale de déposer la DAACT auprès de la mairie.
Le formulaire officiel nécessite généralement la signature :
Cette signature garantit que les travaux sont non seulement terminés mais également conformes au permis initial.
Dans certains cas spécifiques, la DAACT doit être accompagnée de documents spécifiques :
L’absence de DAACT ne fait pas obstacle à la régularisation de la vente définitive, et à la livraison du bien dans le cadre d’une VEFA.
Par conséquent, si vous voulez vous assurer que le promoteur procède à cette déclaration lors de la livraison de votre bien, il est recommandé de le prévoir expressément dans votre contrat.
Concrètement, c’est le notaire qui doit attirer votre attention sur cette clause lors de la signature.
Vous achetez dans une résidence dont la construction se fait par tranches, ou selon un permis de construire valant division ? Dans ce cas, la DAACT peut-être partielle, suivant l'achèvement partiel des travaux.
Concrètement, le promoteur peut déclarer l’achèvement des travaux bâtiment par bâtiment ou tranche par tranche, au fur et à mesure que le programme avance, dès lors que ces constructions sont divisibles.
Prenons un exemple simple:
En tant qu’acquéreur en VEFA, l'achèvement de votre bien est un moment décisif : il coïncide en pratique avec la livraison de votre bien, qui marque le passage officiel entre le chantier et votre vie de copropriétaire. Mais attention, cette étape marque aussi le transfert des garanties légales, du constructeur à votre profit (garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale). D’où l’importance d’arriver bien préparé.
Avant toute chose, il est important de distinguer :
En qualité d’acquéreur en VEFA, vous disposez d’ un délai d’un an suivant la plus tardive des deux dates entre la réception des travaux et le mois suivant la prise de possession de votre bien pour notifier les vices de construction ou les défauts de conformité apparents à la plus tardive des deux dates susvisées. Pour éviter les mauvaises surprises, quelques réflexes essentiels :
Soyez minutieux : un oubli ou une réserve mal formulée peut réduire vos droits.
Pour les désordres se révélant à posteriori, vous bénéficierez :
Un conseil souvent négligé : exigez une copie de la DAACT validée par la mairie avant de finaliser la livraison. Pourquoi ? Parce que cette déclaration officialise : la conformité du chantier à l’autorisation d’urbanisme.
Si le promoteur tarde à fournir la DAACT validée, demandez à votre notaire de faire la vérification auprès de la mairie. C’est une précaution supplémentaire qui sécurise votre acquisition.
La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) s’effectue au moyen d’un formulaire officiel Cerfa n°13408*12, disponible en mairie ou en ligne sur Service-public.fr. Elle doit être déposée auprès de la mairie où les travaux ont été réalisés, accompagnée des attestations nécessaires (accessibilité, thermique RE2020, acoustique, etc.).
Oui. La DAACT est obligatoire dès lors que vos travaux ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager). Néanmoins, l’omission d’une telle formalité n’est assortie d’aucune sanction.
Aucun délai n’est légalement prévu, mais en pratique, il est conseillé de la déposer dans les plus brefs délais après l’achèvement puisque ce dépôt va constituer le point de départ des délais prévus par le code de l’urbanisme, et notamment le délai de trois mois de contestation de la conformité des travaux par l’Administration, à l’issue duquel la conformité est tacitement admise.
Le « certificat de conformité » n’est plus utilisé depuis 2007. Désormais, à l’issue du dépôt de la DAACT, la mairie vérifie la conformité des travaux avec l’autorisation initiale, et à défaut de contestation par la mairie ne la conteste pas dans les 3 mois, les travaux sont réputés conformes. A compter de cette date, vous pouvez solliciter de la part de la mairie un certificat de non-contestation de la conformité des travaux.
Pour remplir la DAACT :
Téléchargez le formulaire Cerfa adapté à votre situation,
Indiquez vos références d’autorisation d’urbanisme,
Précisez si l’achèvement est total ou partiel,
Joignez les attestations obligatoires (accessibilité, thermique RE2020, parasismique, etc.),
Signez le document, ainsi que l’architecte ou le maître d’œuvre si concerné.
Si vous souhaitez obtenir une copie d’une DAACT déjà déposée, vous devez vous adresser au service urbanisme de la mairie où le dossier a été enregistré. Certaines communes offrent aussi un accès en ligne via leur plateforme d’urbanisme dématérialisée.
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