De nombreuses garanties assurent aux futurs propriétaires des risques proches de 0. Découvrez les 7 principales garanties offertes par la VEFA.
Acheter sur plan peut faire peur. Pourtant de nombreuses garanties assurent aux futurs propriétaires des risques proches de 0. Découvrez les 7 principales garanties offertes par la VEFA.
Vous êtes craintif sur l'achat en vente en l'état futur d'achèvement ? Découvrez, grâce à cette infographie, les 7 principales garanties qui vous rassureront dans votre achat futur : la garantie des vices, la garantie financière d'achèvement, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie d'isolation phonique, la garantie décennale, l'assurance dommages-ouvrage.
Cette garantie vous protège contre les défauts visibles lors de la livraison de votre logement. En tant qu’acquéreur, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour signaler tout vice ou défaut de conformité apparent au promoteur. Si ces anomalies ne sont pas corrigées, vous pouvez engager une action en garantie dans un délai d’un an après la fin de ce premier mois.
La garantie financière d’achèvement vous assure que votre logement sera entièrement construit et livré, même en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur. Concrètement, elle sécurise votre investissement en garantissant la poursuite et l’achèvement des travaux, quelles que soient les difficultés rencontrées par le promoteur.
Alternativement à la garantie financière d’achèvement, le promoteur peut proposer une garantie de remboursement, laquelle assure le remboursement des fonds de l’acquéreur en cas de défaut d’achèvement.
La garantie de parfait achèvement couvre la réparation de tous les désordres signalés après la réception du logement. Ces défauts peuvent être mentionnés dans le procès-verbal de réception ou notifiés par écrit après l’entrée dans les lieux. Elle ne concerne toutefois pas les dommages liés à l’usure normale ou à une mauvaise utilisation du logement.
La garantie biennale s’applique pendant deux ans après la réception des travaux. Elle couvre les dysfonctionnements des éléments d’équipement du logement, tels que les portes, volets, radiateurs ou installations électriques. Les pannes liées à un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation ne sont pas prises en charge.
Cette garantie, qui s’inscrit dans la garantie de parfait achèvement, assure que votre logement respecte les normes minimales d’isolation acoustique prévues par la réglementation. Le promoteur est responsable de cette conformité pendant un an à compter de la prise de possession du logement par le premier occupant.
La garantie décennale vous protège contre les dommages graves affectant la solidité du bâtiment ou rendant le logement impropre à son usage. Elle concerne également les équipements indissociables de la construction et s’applique pendant dix ans après la réception des travaux, offrant une protection durable à long terme.
L’assurance dommages-ouvrage permet une indemnisation rapide en cas de sinistre relevant de la garantie décennale. Elle évite d’attendre une décision de justice et avance les fonds nécessaires à la réalisation des travaux, sur la base de l’expertise réalisée par l’assureur.
L'acquéreur d'un logement en VEFA bénéficie de 7 garanties principales qui se déclenchent à différents moments :
Avant la livraison :
Après la livraison :
Ces garanties sont obligatoires et encadrées par le Code civil et le Code de la construction et de l'habitation.
La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements et éléments d'équipement qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre : robinetterie, interphones, volets roulants, équipements de chauffage, etc.
La garantie décennale (10 ans) protège contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou contre les défauts des éléments d’équipement qui le rendent impropre à sa destination : fissures importantes, problèmes d'étanchéité, défauts structurels, défaut généralisé de ventilation ou de climatisation, etc.
Attention : Ces deux garanties ne couvrent que les vices qui n'étaient pas apparents lors de la réception des travaux.
La garantie décennale couvre trois types de dommages :
Cette garantie est automatique et ne nécessite pas de recherche de responsabilité. Elle se transmet aux acquéreurs successifs du bien.
La procédure dépend du délai depuis la réception :
Dans le mois suivant la réception : Signalez les vices apparents par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.
Pendant la première année : Activez la garantie de parfait achèvement en adressant une mise en demeure au promoteur, en précisant les défauts constatés.
Après 1 an : Selon la nature du problème, invoquez la garantie biennale (équipements) ou décennale (gros œuvre).
Conseil pratique : Conservez toujours le procès-verbal de réception qui fait foi de la date de départ des garanties et documentez les défauts par photos.
La GFA est une garantie bancaire obligatoire qui protège l'acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Elle fonctionne ainsi :
Déclenchement : La banque garante prend le relais si le promoteur ne peut pas achever les travaux (faillite, difficultés financières).
Couverture : Elle garantit l'achèvement du programme immobilier conformément au contrat signé avec l'acquéreur.
Conditions : Elle se met en place quand 50% des lots sont réservés et le permis de construire est purgé de tout recours.
Alternative : Certains promoteurs optent pour une garantie de remboursement, qui rembourse les sommes versées en cas d'inachèvement.
Le promoteur a plusieurs obligations légales incontournables :
Avant la vente:
Pendant la construction :
Après la livraison :
En cas de manquement : L'acquéreur peut engager la responsabilité du promoteur et, le cas échéant, actionner les garanties d'assurance.
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