Qu'est-ce que le dispositif Cosse ?

Ce dispositif vous permet, dans certaines zones géographiques, de bénéficier d'une déduction sur vos revenus locatifs si vous vous engagez à proposer votre logement à un prix abordable. Quelles sont les conditions à respecter ?

Le principe du dispositif ou de la loi Cosse, dite « louer abordable »

Le dispositif Cosse est reconduit jusqu'à fin 2022 et s'adresse aux investisseurs locatifs mais aussi à ceux qui sont déjà propriétaires. Il permet de bénéficier d'une déduction des revenus fonciers en contrepartie d'un engagement de location d'un bien à un loyer abordable. Il n'est pas cumulable avec les autres dispositifs de défiscalisation (Pinel, par exemple).
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • zone d'implantation du logement (zones correspondant aux territoires se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs),
  • type de convention signé avec l'Anah (niveau de loyer pratiqué, avec ou sans travaux).

Afin de bénéficier du dispositif Cosse pour le logement mis en location, vous devez signer une convention avec l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat). Cette convention comporte différents niveaux définissant la durée de location minimum (6 ans ou 9 ans en cas de demande de subvention pour travaux) et l'abattement fiscal.

Loi Cosse : les conditions concernant le logement

  • Le logement concerné par le dispositif Cosse doit être loué vide. Il peut être récent ou ancien, avec ou sans travaux.
  • Un DPE (diagnostic de performance énergétique) doit être réalisé : les habitations dont la classe est F ou G sont exclus du dispositif.
  • Le bien doit être loué pendant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
  • Le loyer doit respecter un montant maximal au mètre carré :

Type de convention Anah / Localisation
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Loyer très social
9,55 €
7,35 €
6,33 €6,06 €5,63 €
Loyer social
12,27 €9,44 €8,13 €7,81 €7,25 €
Loyer intermédiaire
17,55 €13,04 €10,51 €9,13 €9,13 €

Dispositif Cosse : les conditions vis-à-vis du locataire

  • Le logement loué doit être la résidence principale du locataire.
  • Les revenus annuels du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond :

Type de convention Anah / Localisation

Paris ou ville limitrophe

Autres communes d'Ile de France

Autres régions

1 personne

Loyer très social

13 268 €

13 268 €

11 531 €

Loyer social

24 116 €

24 116 €

20 966 €

1 couple

Loyer très social

21 626 €

21 626 €

16 800 €

Loyer social

36 042 €

36 042 €

27 998 €

1 couple + 1 personne à charge

Loyer très social

23 348 €

25 995 €

20 203 €

Loyer social

47 247 €

43 325 €

33 670 €



Type de convention Anah / Localisation

Paris ou ville limitrophe

Autres communes d'Ile de France

Autres régions

1 personne

Loyer très social

13 268 €

13 268 €

11 531 €

Loyer social

24 116 €

24 116 €

20 966 €

1 couple

Loyer très social

21 626 €

21 626 €

16 800 €

Loyer social

36 042 €

36 042 €

27 998 €

1 couple + 1 personne à charge

Loyer très social

23 348 €

25 995 €

20 203 €

Loyer social

47 247 €

43 325 €

33 670 €

Dispositif « louer abordable » : quel abattement fiscal ?

La déduction fiscale sur vos revenus locatifs bruts est acquise suite à la signature de la convention avec l'Anah et dépend du type de convention signée (avec ou sans travaux, niveau de loyer minimum) et de l'implantation du logement :

Type de convention Anah / Localisation

Zones A / A bis / B1

Zone B2

Zone C

Loyer très social

70 % 

50 %

50 % avec travaux ou 0 % sans travaux

Loyer social

70 %

50 %

50 % avec travaux ou 0 % sans travaux

Loyer intermédiaire

30 %

15 %

0 %

Intermédiation locative

85 %

85 %

85 %


A savoir : un propriétaire peut choisir de confier la location ou la gestion de son bien à un intermédiaire social (organisme agréé, public ou privé, à vocation sociale). Le logement sera donc loué ou sous-loué à des personnes en difficulté. C'est ce qu'on appelle l'intermédiation locative, ce qui permet à l'investisseur de bénéficier d'un abattement forfaitaire plus important (85 % des revenus locatifs bruts, quelle que soit la zone dans laquelle se situe le logement).

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