Loi Carrez : comment réaliser le calcul de surface

La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose aux propriétaires vendeurs de fournir la surface privative habitable de tout logement en copropriété. Elle s’applique à l’ensemble des ventes immobilières en copropriété qu’il s’agisse d’un lot à fonction résidentielle ou commerciale, aux appartements comme aux maisons en lotissements. En revanche, la mention de cette surface carrez n’est pas obligatoire pour les ventes de logements en VEFA, soumis à une législation différente, et les maisons individuelles.

 Plusieurs méthodes de mesure existent pour déterminer la superficie d’un logement : Surface de plancher, surface habitable, surface pondérée. Pour éviter toute divergence dans l’interprétation de la mesure entre les parties en présence, la loi Carrez définit les surfaces à prendre en considération pour procéder au mesurage.

Le métrage de la loi Carrez prend en compte l’ensemble des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres, ainsi que des surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Ne sont également pas pris en compte dans le calcul de la superficie les lots ou fractions de lots faisant moins de 8 m².

 Le mesurage ne concerne pas : les garages, places de parking, box de rangement au sous-sol, les annexes, caves, jardins, balcons, et terrasses ouvertes. En ce qui concerne les autres pièces qui sont incluses, seule la surface libre des pièces doit être mesurée. Tout ce qui relève du gros œuvre ne doit pas être pris en compte : murs, cloisons, marches, escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Il est tout à fait possible pour le propriétaire de réaliser la mesure de la surface au sens de la loi Carrez, néanmoins c’est fortement déconseillé. Surtout dans les logements disposant de pièces mansardées qui ne respectent pas à certains endroits la hauteur sous plafond. Mieux vaut donc confier ce diagnostic à un diagnostiqueur professionnel, qui sera idéalement réalisé en même temps que les autres diagnostics immobiliers optionnels ou obligatoires.