CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Définition

Conditions d'utilisation

  • Acceptation des conditions – modification des conditions

    L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes conditions générales et s’engage à les accepter. Les présentes conditions générales pouvant faire l'objet de modifications par l’Editeur, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet l’Editeur à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

    L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les validations sont considérées par l'Utilisateur comme ayant la valeur d'une acceptation des pages parcourues, et ainsi, l'Utilisateur reconnaît avoir été complètement informé du contenu des pages concernées lorsqu'il procède à la validation.

  • Accès et disponibilité au site et aux services

    Les documents, informations et services diffusés sur le Site Internet sont librement accessibles en ligne (hors « espace personnel »). L’Editeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des interruptions liées aux opérations de maintenance desdits services et/ou serveurs et/ou du Site Internet.

    Ces interruptions ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur et n’ouvre droit à aucune indemnité. L’Editeur du site, met tout en œuvre pour vous offrir des informations et/ou outils de qualité. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Dès lors, l’Editeur ne peut pas garantir l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le présent site et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d’un virus lors de l’accès au présent Site. De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par vos soins ou en cas d’indisponibilité temporaire du Site (cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique, quel qu’il soit). Il vous appartient d'utiliser les informations mises à disposition sur le présent Site avec discernement et esprit critique. Vous êtes le seul et unique responsable de l’usage des informations figurant sur le présent Site et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions entreprises sur la base de ces informations.

  • Conditions d'utilisation

    En accédant au Site Internet de L’Editeur, l'Utilisateur doit :

    - Accéder et utiliser le Site Internet et les services en toute bonne foi, conformément aux termes des présentes Conditions Générales et pour un usage personnel et privé ;

    - N’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des services qu'il contient ;

    - Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les services fournis l’Editeur sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image ou plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, du Groupe Crédit Agricole Immobilier.

    - Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

    - Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;

    - Ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet

Les services

  • Définition

    L’Editeur met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier. Les informations données sur ce site n'ont pas un caractère contractuel. L'Utilisateur est parfaitement conscient que :

    - L’Editeur ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers ;

    - L’Editeur ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet.

  • Espace personnel

    Pour toujours mieux accompagner l'Utilisateur dans son projet immobilier, Crédit Agricole Immobilier propose à l'Utilisateur de constituer, en ligne, son projet immobilier et de disposer ainsi d'un espace personnalisé. Pour ce faire, l'Utilisateur est invité à créer un profil personnel, via la rubrique " ESPACE PERSONNEL " accessible sur le Site Internet ca-immobilier.fr. L’Utilisateur devra valider préalablement les conditions générales d’utilisation de l’espace personnel 

  • Annonces immobilières

    Le Site regroupe les annonces immobilières des sociétés du Groupe Crédit Agricole Immobilier ainsi que la valorisation des offres du réseau Square Habitat, le réseau d’agences des Caisses régionales du Crédit Agricole.

  • Photographies, Illustrations

    Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l'appui du texte des offres sont des illustrations non contractuelles dues à une libre interprétation de l’artiste et susceptibles de modifications pour raisons techniques et administratives. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l'objet d'une attention particulière, sont données sous réserve d'erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

  • Liens hypertextes

    Le site www.ca-immobilier.fr contient des liens hypertextes permettant d'accéder directement à d'autres contenus.
    L’Editeur ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l'hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si ces sites sont affectés de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucune cas l’Editeur ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d'exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d'informations ou autre de l'Utilisateur.

    Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l'autorisation préalable et expresse de L’Editeur.

  • Simulations

    L’Editeur propose sur son Site des simulations permettant de procéder à des calculs de capacité d’emprunt, de simulation PINEL, des frais de notaire, de diagnostic sécurité ou rénovation énergétique. Elle présente également des exemples de bénéfice d'exonérations fiscales dans certaines hypothèses d'investissements. Aucune information diffusée sur ce site ne saurait constituer une incitation à investir ou à réaliser des opérations. Ces exemples et simulations n'ont qu'une valeur indicative, l’Editeur ne donnant aucune garantie quant au résultat obtenu. L'Utilisateur souhaitant approfondir des exemples d'exonérations fiscales ou de plan de financement adaptés à sa situation personnelle, avec garantie quant au résultat proposé, devra solliciter une étude personnalisée auprès de tout professionnel de son choix, lequel sera seul responsable du résultat.

    L’Editeur propose également sur son site :

    -Le service de simulation de crédit immobilier en ligne du site e-immobilier (www.e-immobilier.creditagricole.fr). Les données saisies sur le formulaire sont traitées directement par l’exploitant de ce site. Le site internet www.e-immobilier.credit-agricole.fr est exploité par CREDIT AGRICOLE E-IMMOBILIER. CREDIT AGRICOLE E-IMMOBILIER, est un Groupement d’Intérêt Economique régi par les articles L 251-1 à L 251-23 du code de commerce, dont le siège social est sis 48, rue La Boétie 75008 Paris, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 790 054 811 Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, numéro ORIAS 13 006 097. N° individuel d’identification d’assujetti à la TVA : FR 00790054811 Numéro de téléphone (appel non surtaxé) : 09 74 75 75 70 Adresse de courrier électronique : contact@ca-eimmo.fr

    -Le simulateur de prêt à taux zéro du groupe Crédit Agricole.

  • Prix et stocks

    Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d'un avant contrat (tel qu’un contrat de réservation).

  • Demande de devis d’assurances habitation

    L’Utilisateur peut à partir du Site faire des demandes de devis d’assurance habitation.

  • Autres fonctionnalités

    Les plans 3D, 2D, les visites virtuelles sont des plans indicatifs et sans valeur contractuelle. Les appartements de la résidence sont susceptibles d’être différents (agencement, superficie), notamment selon leur typologie, et sont vendus et livrés non meublés. Seul le descriptif technique joint au contrat de réservation est contractuel.

Propriété intellectuelle

  • Droits d'auteurs

    Le présent site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques,…) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

    La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER» et/o son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Editeur, Crédit Agricole Immobilier. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le site de Crédit Agricole S.A à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Editeur, Crédit Agricole Immobilier.

  • Liens hypertextes

    Il est strictement interdit de mettre en place des liens hypertextes qui dirigent vers tout ou partie de ce site Internet, sauf autorisation écrite et préalable de l’éditeur. L’autorisation doit être sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : digital-factory@ca-immobilier.fr L’éditeur du site Internet peut, à sa convenance et sans justification, refuser toute demande de mise en place d’un lien hypertexte. Dans l’hypothèse où l’éditeur donnerait une autorisation de mettre en place un lien hypertexte, il est précisé que cette autorisation aurait un caractère temporaire, l’éditeur pouvant retirer l’autorisation à tout moment à sa convenance.

  • Framing

    Le « Framing », consistant en l’incorporation d’une ou plusieurs pages Internet du présent site au sein d’un autre site Internet est prohibé.

  • Représentation des services

    Les images et représentations des services ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Autres thématiques

  • Cookies

    Notre site Internet utilise des cookies, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les cookies mises en place par notre site. Pour en savoir plus rendez-vous sur la page cookies. Les cookies sont de petits fichiers déposés sur votre ordinateur qui permettent notamment de déterminer les pages Internet consultées, ainsi que les dates et horaires de consultation.

  • Droit applicable - attribution de compétence – réglement des litiges

    Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

  • Traitement des réclamations

    Le groupe Crédit Agricole Immobilier est particulièrement attentif aux remarques et réclamations de ses clients. En cas de désaccord, d’incompréhension ou d’insatisfaction avec Crédit Agricole Immobilier ou l’une de ses filiales Crédit Agricole Immobilier Promotion ou Crédit Agricole Services vous pouvez nous contacter via ce formulaire

    Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Medicys. Ce dispositif de médiation peut être joint par : 

    - voie électronique : www.medicys.fr ,

    - voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris