Comment la Loi ALUR a rééquilibré les relations locataires-bailleurs

Visant à lutter contre les logements non conformes et à améliorer les relations entre les bailleurs et les locataires, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 est venue apporter plusieurs modifications au droit du logement en France. Ce dernier a été à nouveau modifié lors du vote de la loi ELAN en novembre 2018.

Contrat-type du bail et réforme des syndics

La loi ALUR a tout d’abord instauré un contrat-type pour le bail des logements vides (les meublés ne sont pas concernés) ainsi que pour l’état des lieux, indiquant tous les éléments obligatoires et précisions à inclure. Le but étant d’améliorer les relations entre propriétaires et locataires, et de réduire les erreurs juridiques. De la même manière, un contrat-type a été créé pour les syndics, comprenant d’emblée toutes les mentions obligatoires.

D’autres modifications ont été apportées aux syndics de copropriété comme l’obligation de disposer d’un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, et le renforcement de leur devoir d’information vis-à-vis des propriétaires : création d’un intranet sécurisé, transmission de toutes les décisions prises en assemblée générale, etc. En outre, votre syndic doit être désormais mis en concurrence, au moins une fois tous les trois ans.

Loi ALUR : informations à fournir ou exigibles

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, un « permis de louer » a été instauré pour lutter contre l’habitat indigne, et une notice d’information doit être remise à la signature du bail au locataire par le bailleur. Celle-ci renseignant les deux parties sur leurs droits et devoirs. Dans les zones tendues, le délai de préavis du locataire est abaissé à 1 mois, considérant que les propriétaires n’ont a priori pas de difficulté pour trouver de nouveaux occupants.

Avant la loi ALUR, le propriétaire pouvait exiger de nombreuses pièces justificatives aux candidats à la location de son logement. Depuis, ce type de demande a été encadrée et limitée : une liste précise des pièces exigibles est dorénavant en place. Quant au dépôt de garantie, il doit être restitué dans un délai de deux mois après le départ du locataire, un mois seulement si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée.

Les mesures modifiées après le vote de la loi

L’une des mesures-phares de la loi ALUR était la garantie universelle des loyers, qui devait indemniser les propriétaires au titre des loyers impayés, mais qui n’a finalement jamais vu le jour. Elle a été remplacée par le dispositif Visale, une version un peu moins ambitieuse qui ne concerne plus que les propriétaires, louant à des jeunes de moins de 30 ans et/ou des personnes en situation de précarité (CDD, intérim, apprentissage).

Alors qu’il devait être bien plus répandu au départ, l’encadrement des loyers n’est en vigueur que dans certaines villes comme Paris ou Lille, où des plafonds de loyer sont déterminés en fonction d’un loyer de référence. Si le loyer que vous pratiquez est supérieur à ce plafond, il doit être ramené à son niveau. Toutefois, un complément de loyer est accepté si votre bien bénéficie de certaines caractéristiques de localisation et/ou de confort...

Envie de faire gérer votre bien ? Découvrez notre offre de gestion locative !

Envie de faire gérer votre bien ? Découvrez notre offre de gestion locative !