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LOI PINEL

Que se passe-t-il si je décide de sortir du dispositif avant son termes ?

Plusieurs cas de sortie du dispositif sont mises en place par le législateur mais dans l’hypothèse où ces cas ne seraient pas applicables, l’Etat est en droit de récupérer la totalité des sommes non perçues, au titre de l’impôt sur le revenu, de manière rétroactive.

LES AUTRES FAQS DE LA THÉMATIQUE "LOI PINEL"

En quoi consiste le dispositif Pinel ?
Quelles sont les contraintes du dispositif Pinel ?
Quelles sont les avantages du dispositif Pinel ?
Le Dispositif Pinel se termine au 31/12/2018, si je réserve un bien cette année, que je passe chez le notaire avant le 31/12/2018 et que le logement est livré en 2020, l’appartement reste-t-il éligible ?

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