LOI PINEL

Oui, le point important reste la date d’acte d’achat définitif, qui entérine par la même occasion la loi de finance en vigueur lors de l’année fiscale de la signature. Pour les logements situés dans les zones Abis, A et B1 et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts, qui acquièrent un bien neuf avant le 31 décembre 2021 en vue de sa location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 à 9 ans, dans les conditions de l’article 199 novovicies du code général des impôts. Pour les logements situés dans les communes agréées en zone B2 et C, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4B du code général des impôts, qui acquièrent un bien neuf avant le 31 décembre 2018 et dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2017, en vue de sa location à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 à 9 ans, dans les conditions de l’article 199 novovicies du code général des impôts.