En savoir plus sur la location

Crédit Agricole Immobilier vous aide à préparer votre projet en vous apportant les réponses qui vous aideront à tout savoir sur votre de location.

Que recherchez vous ?

Location : que vais-je payer par mois

  • Que comprennent les charges ?

    La provision sur charge, appelée charges locatives, qui vous est demandée tous les mois avec le loyer, comprend : les dépenses liées à l'usage des différentes prestations de l'immeuble - les dépenses d'entretien courant et de menues réparations des parties communes A noter : ce n'est pas l'utilisation effective des prestations qui est considérée mais la possibilité d'utilisation. En effet, un résident est tenu d'acquitter les charges locatives quelque soit l'usage qu'il fait des prestations. Ces charges locatives n'ont aucun lien avec les frais liés à votre logement ,comme par exemple votre consommation personnelle en électricité.

  • Comment se fait la régularisation de charges ?

    Les charges sont régularisées une fois par an après approbation des comptes de la copropriété en assemblée générale par les copropriétaires. Pour effectuer la régularisation, le total des provisions versé est comparé avec le montant réel des charges dues. Vous recevez alors un décompte sur lequel figurent le détail des dépenses concernant votre logement. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le trop-perçu vous est reversé. Dans le cas contraire, un complément vous sera réclamé. Le montant de la provision des charges mensuelles pour l'année suivante est alors ajusté.

  • Pourquoi mon loyer augmente ?

    Conformément à votre bail, le loyer peut être révisé chaque année à la date prévue dans votre bail. Cette révision est encadrée et réalisée sur la base de l'indice de révision des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE. Sauf mention particulière portée à votre bail, l'indice de référence pour la révision est le dernier IRL connu lors de l'entrée en vigueur de votre contrat. Vous retrouverez cette information dans votre bail. Calcul du loyer révisé = (Loyer précédent x nouvel indice ) / Ancien indice du loyer précédent.

  • Pourquoi une assurance multirisque habitation et qui doit la choisir ?

    En votre qualité de locataire, vous êtes responsable des conséquences dommageables qui résultent de tout sinistre survenu dans le logement que vous occupez, que vous soyez responsable ou non de ce sinistre. Le locataire doit souscrire obligatoirement une assurance multirisque habitation dès la prise d'effet du bail et pendant toute la durée de la location. Ce type de contrat vous assure la prise en charge des dommages en cas de sinistre.

  • Comment justifier de ma multirisque habitation ?

    Vous devez justifier de cette obligation règlementaire en transmettant l'attestation d'assurance au moment de la remise des clefs, puis chaque année lors du renouvellement même en cas de tacite reconduction. En cas de défaut d'assurance, le bailleur est autorisé à résilier le contrat de bail ou à souscrire un contrat assurance multirisque habitation pour votre compte. Le montant de la cotisation vous sera alors directement imputable.

CHARGES ET VIE QUOTIDIENNE

  • Quels sont les travaux pris en charge par le locataire ?

    L'entretien du logement et des équipements mentionnés au bail sont à la charge du locataire. Il vous incombe de procéder à l'ensemble des menues réparations nécessaires ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat (décret de 87). A défaut, la remise en état ou les réparations nécessaires seront à votre charge.

  • Quels sont les travaux pris en charge par le propriétaire ?

    Le propriétaire a obligation de proposer au locataire un logement décent avant la signature du bail. Pour cela, le bien doit être équipé d'une installation électrique, doit bénéficier de l'acces à l'eau potable, et garantir le bon fonctionnement du matériel. Si tel n'est pas le cas, le locataire est en droit de demander au propriétaire la mise aux normes du logement. En cours de bail, le propriétaire a pour obligation de réaliser les travaux de gros oeuvre ou de remplacements de certains éléments matériel lié par exemple au chauffage.

  • Comment mettre fin à mon bail ?

    Vous pouvez donner congé à tout moment. Il suffit d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou une lettre remise en mains propres 3 mois avant la date de départ souhaitée. Le délai minimum de 3 mois de préavis débute au plus tard à compter du jour de la réception du courrier recommandé ou de la remise en mains propres. Pour les logements meublés, le délai de préavis est de 1 mois.

  • Quels sont les cas de réduction de préavis ?

    Le délai du préavis est réduit à un mois pour les motifs suivants : - mutation professionnelle, - perte d'emploi, - bénéficiaire du RSA, - locataire dont l'état de santé nécessite une obligation de quitter le logement. - obtention d'un logement social - bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé - les communes définies comme zone tendue par la loi ALUR Pour bénéficier d'un préavis réduit à un mois, vous devez préciser le motif et annexer le justificatif à la lettre de congé. A défaut il sera appliqué un préavis de 3 mois.

  • Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

    Un état des lieux d'entrée permet de constater l’état d'un logement avant l’installation du locataire. Un état des lieux de sortie est également rédigé lors du départ de ce dernier. Ils sont réalisés en présence du locataire et du propriétaire. L'état des lieux de sortie permet de constater les éventuelles dégradations survenues dans le logement et de déterminer le montant des réparations. Ce dernier pourra être prélevé sur le dépôt de garantie si c'est au locataire d'effectuer les réparations. Les marques d’usure dites "normales" du logement ne pourront pas être retenues contre le locataire.

  • Qui doit être présents lors de l'état des lieux ?

    La présence de l'ensemble des titulaires du bail est obligatoire lors de l'état des lieux. A défaut le locataire peut se faire représenter par le biais d'une procuration. L'original de cette procuration, accompagnée de la pièce d'identité du représentant, est à remettre au technicien lors de l'état des lieux.

  • Sous quel délai me sera restitué mon dépôt de garantie?

    Le bailleur doit rendre le dépôt de garantie au locataire au plus tard dans les deux mois qui suivent la restitution des clés.

VENTE DU LOGEMENT QUE JE LOUE

  • De quel délai dispose le locataire en cas de vente du logement ?

    Si le propriétaire d'un logement loué souhaite le vendre, il peut le vendre avec ou sans le locataire. Si le bien est loué et que le propriétaire souhaite le vendre loué, le locataire n'est pas obligé de quitter les lieux. Dans le cadre d’une vente de logement libre (sans le locataire), le propriétaire doit donner congé en respectant un délai de préavis de 6 mois. Ainsi, le locataire dispose donc de 6 mois pour trouver un nouveau logement. Cependant, il peut quitter les lieux avant la fin du préavis. Le loyer ainsi que les charges resteront cependant à la charge du locataire jusqu’à son départ

  • Que signifie avoir un droit de préemption ?

    Le droit de préemption donne une priorité d'achat aux locataires présents dans le bien mis en vente. Il est mis en place dans le cadre des locations non meublées et uniquement dans le cas où le propriétaire souhaite vendre son logement sans locataire c’est-à-dire en logement libre. Le propriétaire devra indiquer au locataire toutes les conditions de vente, élément qui vaudra offre de vente. Le locataire dispose ensuite de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. S’il accepte, la conclusion de la vente doit se faire dans les deux mois. Le délai de vente passe à quatre mois si il y a souscription de prêt immobilier. Si l’une des conditions de vente est modifiée, le propriétaire devra en informer le locataire par écrit et ce dernier ne disposera que d’un mois pour donner sa réponse.